Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 novembre 2019

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription.

En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Buslib a souscrit un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme

Article R211-3

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques ; les prestations de restauration proposées ; la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; les formalités administratives et sanitaires à accomplir ; les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ; la taille minimale ou maximale du groupe ; le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte ; les modalités de révision des prix ; les conditions d'annulation de nature contractuelle ; l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation.

Article R211-5

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Le contrat doit comporter les clauses relatives au nom et à l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ; la destination ou les destinations du voyage ; les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés ; le mode d'hébergement ; les prestations de restauration ; l'itinéraire ; les visites et excursions incluses ; le prix total des prestations ; le calendrier et les modalités de paiement ; les conditions particulières demandées par l'acheteur ; les modalités de réclamation ; les conditions d'annulation ; les précisions concernant les risques couverts au titre de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.

Article R211-7

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-10

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, le vendeur doit immédiatement : soit proposer des prestations en remplacement en supportant éventuellement tout supplément de prix ; soit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Article R211-12 et R211-13

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages. L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

Conditions particulières de vente

Expert en transports de groupe, Buslib a pour vocation d'offrir des transports avec chauffeurs en voiture, van, minibus, autocar en France et dans le monde.

Conformément à l'article R.211-12 du Code du tourisme, les présentes conditions particulières de vente sont complétées par les conditions générales de vente issues des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme.

Tout client de Buslib reconnaît être majeur, ne pas être sous tutelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions pour lui et le compte de tous les voyageurs qu'il a inscrits au moment de la réservation.

Acceptation des conditions générales de vente

La réservation de transports auprès de Buslib entraîne l'entière adhésion du client aux conditions générales et particulières de vente de Buslib et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions en vigueur au jour de la réservation. Elle implique également l'acceptation de nos conditions d'utilisation du site. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants aux voyages.

Le client accepte que la validation du contrat dématérialisé, par l'utilisation du « clic de validation » sur le site de Buslib, des présentes conditions générales de vente, constitue la manifestation irrévocable d'acceptation des termes du contrat.

Réservation et paiement

La réservation des prestations proposées par Buslib est conditionnée à la signature d'un contrat avec Buslib, signature pouvant être dématérialisée. La réception d'un bulletin de réservation par Buslib n'implique l'acceptation de la réservation que dans la limite des places disponibles auprès des différents intervenants.

Il appartient au client de signaler à Buslib tout élément le concernant ou concernant l'un des participants au séjour pouvant affecter le déroulement du séjour. Buslib ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non-connaissance de ces éléments.

En autocar

Les prestations de transport sont payables avant exécution, sauf convention contraire avec le client. La prestation devra être réglée en intégralité lors de la réservation. Aucune prestation ne pourra être confirmée en absence de règlement total du prix de la prestation.

À défaut d'avoir versé l'intégralité du prix dans les délais fixés, le client sera réputé avoir annulé son séjour ou voyage et sera redevable des frais d'annulation prévus ci-après.

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (articles L.221-2 et L.221-28 du code de la consommation).

Le client doit fournir à Buslib les informations suivantes : dates, horaires et itinéraires (date, heure et lieu de début et de fin de mise à disposition, points d'arrêt intermédiaires, itinéraire imposé le cas échéant) ; composition du groupe à transporter (nombre de personnes, personnes à mobilité réduite, mineurs et accompagnateurs) ; nature des bagages (poids, volume, préciosité) ; moyen de communication (coordonnées téléphoniques 24h/24 et 7j/7).

Réservation et paiement en ligne

La réservation des transports proposés par Buslib a été conçue de manière à permettre au client de revenir sur sa commande avant la validation définitive. Le client s'engage à régler l'intégralité de la commande au moment de la réservation en ligne, par débit de sa carte de crédit, ou via un virement ou un chèque.

Une fois le paiement en ligne validé, le client recevra par email une confirmation de commande.

Livraison des documents de voyage

Après règlement total du prix du séjour, Buslib fait parvenir au client les documents de voyages (vouchers) par voie électronique. En fonction de la date de départ, le client pourra demander à obtenir ses documents par courrier : courrier simple (20 € TTC), Chronopost France (45 € TTC), Chronopost International (55 € TTC).

Prix

Aucune contestation concernant le prix du transport ne pourra être prise en considération après l'acceptation du devis par le client. Il appartient au client d'apprécier, avant la conclusion du contrat, si le prix lui convient en acceptant le principe qu'il s'agit d'un prix forfaitaire.

Les prix ne tiennent pas forcément compte des tarifs promotionnels consentis à certaines dates ; en conséquence, aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à cet égard.

Le prix comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires décrites dans le contrat. Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu, notamment : stationnement de longue durée, transferts du conducteur en cas de longue période d'inactivité, transports complémentaires maritimes ou ferroviaires, assurance-bagages, heures supplémentaires (80 € HT) et kilomètres supplémentaires (1,6 € HT), hébergement et repas pour le ou les chauffeurs.

Frais de dossier

Toute réservation de transport et options peut faire l'objet d'une facturation de frais de dossier qui sera alors indiquée sur le site.

Sécurité de paiement

La sécurité des paiements sur le site est garantie par le prestataire de services de paiement Stripe utilisé par Buslib. La saisie du code confidentiel est protégée par le cryptage de la connexion SSL.

Cession du contrat de voyage

Le cédant doit impérativement informer Buslib de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 7 jours avant la date de début du séjour. Des frais forfaitaires par participant devront être acquittés : plus de 31 jours avant le départ (35 € par personne), entre 30 et 15 jours (60 € par personne), entre 14 et 7 jours (50 % du montant du voyage), moins de 7 jours (90 % du montant du voyage).

Formalités

Il appartient au client de s'informer et d'être en règle avec les autorités locales avant son départ, concernant les formalités administratives, de police et sanitaires nécessaires dans le cadre de son séjour. Buslib ne pourra être tenu pour responsable de l'inobservation par le client de ces obligations.

Prestations

Toutes les prestations et activités décrites sur les sites internet, brochures et documents de Buslib sont mentionnées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Buslib en cas de modification. Toute prestation réservée et non consommée, totalement ou partiellement, ne saurait donner droit à aucun remboursement, quelle qu'en soit la raison.

Responsabilité

Buslib ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants aux voyages. Buslib agissant en qualité d'intermédiaire entre le client et les différents prestataires (transporteurs, hôteliers, affréteurs, agences locales), ne saurait être confondue avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre.

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l'autocar. Toute dégradation sera facturée au client.

Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et descente des passagers. Les horaires de départ et d'arrivée ainsi que les itinéraires sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications si les circonstances l'imposent.

Buslib ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (pannes mécaniques, embouteillages, accidents, grèves, conditions climatiques, déviations, routes fermées, tout cas fortuit ou de force majeure).

Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. En cas de perte ou d'avarie, l'indemnité est limitée à 800 € par unité de bagage. Les bagages à main demeurent sous l'entière responsabilité du passager.

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de Buslib ne pourra être supérieure à la valeur d'achat du service à l'origine de la responsabilité de Buslib.

Annulation par le client

Toute modification ou annulation émanant du client avant le départ entraînera la perception des frais suivants : annulation plus de 31 jours avant la date de départ (40 % du montant total du voyage), annulation moins de 30 jours avant la date de départ ou après la date de départ prévue (100 % du montant total du voyage).

Les assurances et les frais de dossier ne sont pas inclus dans le contrat d'annulation et ne seront à ce titre jamais remboursables.

Toute demande d'annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax avec signature.

Réclamations

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée le plus tôt possible à notre équipe, par email ou par téléphone. Toute réclamation devra être transmise à Buslib par courrier recommandé au siège social accompagné de toutes les pièces justificatives dans un délai maximum de 15 jours après la date de retour. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Après avoir saisi Buslib et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Assurance

Conformément à la réglementation, Buslib dispose d'une assurance couvrant les responsabilités professionnelles, mais elle ne peut se substituer à la responsabilité civile individuelle des participants au voyage. Buslib offre à ses clients la possibilité de souscrire un contrat d'assurance multirisque ou un contrat d'assurance annulation par l'intermédiaire de ses partenaires.

Bons cadeaux

Les bons cadeaux ne sont ni cessibles ni remboursables. Ils sont nominatifs, utilisables une seule fois. Leur durée de validité ne pourra excéder la date de validité indiquée sur le bon cadeau. Les bons cadeaux non utilisés à leur date de validité sont perdus. Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.

Protection de la vie privée

Les informations personnelles collectées par les équipes de Buslib sont nécessaires au traitement de la demande de prestation touristique. Buslib accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données. Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, sur simple demande adressée par courrier au siège social de Buslib, ou par mail à contact@buslib.com.

Droits d'auteur

Conformément à la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, de modifier, d'utiliser le contenu (images, textes, vidéos…) des sites, des brochures ou de tout autre document édité par Buslib, à des fins publiques ou commerciales, sans accord écrit obtenu au préalable auprès de Buslib.

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